Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site de Nova Finance Corp ainsi que le processus de demande de crédit en ligne proposé sur ce site. En envoyant une demande via le site, l'utilisateur accepte expressément les présentes CGU.

2. Nature du service

Nova Finance Corp permet de calculer et de demander un crédit personnel, un crédit immobilier, un crédit auto, un crédit entreprise, un crédit étudiant, un crédit rénovation et une consolidation de dettes. L'envoi d'une demande via le formulaire ne signifie pas l'approbation automatique du crédit : chaque demande est étudiée individuellement par un conseiller, et l'octroi définitif du crédit dépend d'une étude de solvabilité et de la signature d'un contrat individuel.

3. Taux d'intérêt

Le taux annuel applicable aux crédits proposés sur le site est fixe et indiqué sur chaque page produit (à partir de 3 % par an selon le type de crédit), sauf indication contraire expressément communiquée à l'utilisateur lors de l'étude de son dossier. Les mensualités affichées par le simulateur sont des estimations basées sur ce taux et n'incluent pas d'éventuels frais, assurances ou autres coûts susceptibles de figurer dans le contrat de crédit.

4. Conditions pour demander un crédit

• Être majeur et disposer de la capacité juridique.
• Fournir des informations exactes, précises et à jour dans le formulaire de demande.
• Consentir à la vérification des données fournies aux fins de l'étude de solvabilité.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière licite, à ne fournir aucune fausse information dans le formulaire de demande et à ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses.

6. Limitation de responsabilité

Nova Finance Corp ne garantit pas l'approbation d'une demande de crédit. L'exploitant du site n'est pas responsable des dommages résultant de décisions prises par l'utilisateur sur la base des estimations purement informatives du simulateur de crédit.

7. Modification des conditions

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version publiée sur le site au moment de la demande fait toujours foi.

8. Droit applicable

Le droit espagnol est applicable. La juridiction compétente est celle de Madrid, sans préjudice des dispositions légales impératives de protection des consommateurs qui pourraient accorder à l'utilisateur, en tant que consommateur, une autre juridiction.