Conditions Générales

Article 01

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nova Finance Corp SAS (ci-après désignée « Nova Finance Corp » ou « la Société ») met à la disposition des utilisateurs ses services de crédit en ligne, ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation du site web www.novafincorp.com et de l’espace client associé.

Les présentes CGU s’appliquent à toutes les relations entre Nova Finance Corp et toute personne physique ou morale (ci-après désignée « l’Utilisateur » ou « le Client ») qui accède au site web, utilise le simulateur de crédit, crée un compte ou sollicite tout produit financier proposé par Nova Finance Corp.

Les CGU s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, sauf accord particulier signé entre les parties. Nova Finance Corp se réserve le droit de les modifier à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 12.

Article 02

Définitions

Pour l’application des présentes CGU, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Article 03

Accès à la plateforme et inscription

3.1 Conditions d’accès

L’accès à la Plateforme est libre et gratuit pour tout utilisateur. L’utilisation du simulateur de crédit ne requiert aucune inscription préalable. Néanmoins, le dépôt d’une demande de crédit exige la création d’un compte personnel ou la complétion du formulaire de demande en ligne.

3.2 Création de compte

Pour accéder à l’intégralité des Services de Nova Finance Corp, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et actualisées. L’Utilisateur s’engage à :

• Fournir des données d’identification exactes et des documents authentiques
• Maintenir à jour ses coordonnées et ses informations financières
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion (identifiant et mot de passe)
• Notifier immédiatement Nova Finance Corp de toute utilisation non autorisée de son compte
• Ne pas céder, transférer ou partager l’accès à son compte avec des tiers

3.3 Sécurité du compte

Nova Finance Corp met en œuvre l’authentification à double facteur (2FA) pour sécuriser l’accès à l’Espace Client. L’Utilisateur est responsable de la sécurité de ses terminaux d’accès. Nova Finance Corp ne saurait être tenue responsable des dommages découlant du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations de sécurité.

Article 04

Description des services

Nova Finance Corp propose via sa Plateforme les services et produits financiers suivants :

Les produits et services décrits sont soumis à disponibilité, à la réglementation en vigueur dans le pays de résidence du demandeur et à l’acceptation du dossier par Nova Finance Corp. Nova Finance Corp se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout service sans préavis, sans que cela n’ouvre droit à aucune indemnité.

Article 05

Processus de demande de crédit

La demande de crédit sur la Plateforme de Nova Finance Corp se déroule selon les étapes suivantes :

Article 06

Conditions d’éligibilité

Pour pouvoir accéder aux produits de crédit de Nova Finance Corp, le demandeur doit remplir les conditions minimales d’éligibilité suivantes :

6.1 Conditions générales

• Être majeur (âgé de 18 ans révolus) au moment de la demande
• Disposer de la pleine capacité juridique pour contracter
• Résider en France ou dans un pays dans lequel Nova Finance Corp est autorisée à opérer
• Disposer d’un compte bancaire à son nom dans un établissement de l’Union européenne ou accepté par Nova Finance Corp
• Ne pas faire l’objet d’une procédure de surendettement ou de faillite personnelle en cours

6.2 Conditions financières

• Justifier de revenus réguliers et suffisants pour faire face aux mensualités
• Présenter un taux d’endettement n’excédant pas les limites fixées par les autorités de régulation (généralement inférieur à 35% des revenus nets)
• Ne pas présenter d’incidents de paiement graves non régularisés au cours des 24 derniers mois
• Fournir des documents financiers authentiques et vérifiables

Le respect de ces conditions ne garantit pas l’octroi du crédit. Nova Finance Corp se réserve le droit de refuser toute demande sans obligation de motiver sa décision, conformément à la réglementation en vigueur en matière de crédit.

Article 07

Obligations de l’utilisateur

En utilisant les services de Nova Finance Corp, l’Utilisateur assume les obligations suivantes :

7.1 Obligations d’information

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour dans tous les formulaires
• Présenter exclusivement des documents authentiques et légalement valides
• Signaler tout changement significatif de sa situation financière ou personnelle pendant l’étude de la demande
• Informer Nova Finance Corp de toute procédure judiciaire ou administrative susceptible d’affecter sa solvabilité

7.2 Obligations pendant la durée du contrat

• Régler ponctuellement les mensualités aux dates convenues
• Maintenir actif et approvisionné le compte bancaire de prélèvement pendant toute la durée du contrat
• Notifier Nova Finance Corp dans les plus brefs délais de toute difficulté de paiement
• Collaborer aux processus de mise à jour de la documentation ou de vérification périodique

7.3 Comportement sur la plateforme

• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l’ordre public
• Ne pas tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de Nova Finance Corp
• Ne pas reproduire, copier ni exploiter commercialement les contenus de la Plateforme sans autorisation
• Ne pas transmettre de virus, malware ou tout autre code malveillant via la Plateforme

Article 08

Tarifs, frais et conditions financières

Nova Finance Corp s’engage à la plus entière transparence concernant les frais et tarifs applicables à ses produits financiers.

Article 09

Droit de rétractation et annulation

9.1 Rétractation légale — Délai de réflexion

Conformément au Code de la consommation français et à la Directive 2008/48/CE relative aux crédits à la consommation, le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de signature du contrat de crédit, durant lequel il peut revenir sur son engagement sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit en informer Nova Finance Corp avant l’expiration du délai par notification écrite envoyée à retractation@novafincorp.com ou par courrier postal recommandé avec accusé de réception envoyé au siège social.

9.2 Effets de la rétractation

• Si les fonds n’ont pas encore été versés : le contrat est résolu de plein droit sans aucune obligation pour le Client
• Si les fonds ont déjà été versés : le Client devra restituer le capital reçu ainsi que les intérêts courus depuis la date de mise à disposition des fonds, dans un délai maximal de 30 jours calendaires
• Nova Finance Corp remboursera, le cas échéant, les frais perçus dans un délai de 30 jours

9.3 Annulation de la demande

Avant la signature du contrat, le demandeur peut annuler sa demande à tout moment et sans aucun frais, simplement en contactant son conseiller ou en envoyant un e-mail à contact@novafincorp.com.

Article 10

Responsabilité de Nova Finance Corp

10.1 Limitations de responsabilité

Nova Finance Corp met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité, la sécurité et l’exactitude des informations publiées sur sa Plateforme. Toutefois, Nova Finance Corp ne saurait être tenue responsable de :

• Interruptions temporaires de service dues à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des raisons techniques indépendantes de sa volonté
• Dommages résultant d’une utilisation inappropriée de la Plateforme par l’Utilisateur
• Inexactitudes dans les résultats du simulateur, ceux-ci ayant un caractère strictement indicatif et non contractuel
• Dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme
• Cyberattaques ou intrusions de tiers malgré les mesures de sécurité mises en œuvre

10.2 Force majeure

Nova Finance Corp ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, incluant sans limitation : catastrophes naturelles, conflits armés, épidémies, grèves générales, défaillances des infrastructures de télécommunication ou décisions gouvernementales impactant l’exercice de son activité.

Article 11

Propriété intellectuelle

L’intégralité des contenus de la Plateforme de Nova Finance Corp — y compris les textes, graphiques, logos, icônes, images, le simulateur de crédit, l’architecture du site et son code source — est la propriété exclusive de Nova Finance Corp ou de ses concédants, et est protégée par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.

Il est consenti à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme pour ses besoins propres et privés. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation commerciale des contenus sans l’autorisation écrite préalable de Nova Finance Corp est expressément interdite.

Article 12

Modification des conditions générales

Nova Finance Corp se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou technologiques, ou aux changements de son modèle économique.

Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs enregistrés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par courrier électronique envoyé à l’adresse associée à leur compte. La version à jour des CGU sera en permanence accessible sur cette page, avec mention de la date de dernière mise à jour.

La poursuite de l’utilisation de la Plateforme ou des Services après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Les contrats de crédit déjà en cours d’exécution au moment de la modification resteront régis par les conditions convenues lors de leur souscription, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 13

Résolution des litiges et médiation

13.1 Service des réclamations

En cas d’insatisfaction ou de litige lié aux services de Nova Finance Corp, le Client dispose des recours suivants, dans l’ordre indiqué :

Article 14

Disposiciones finales

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence de l’Utilisateur au sein de l’Union européenne.

14.2 Juridiction compétente

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les parties attribuent compétence exclusive aux Tribunaux de Paris (France), sauf disposition contraire d’une règle d’ordre public attribuant compétence au tribunal du domicile du consommateur.

14.3 Divisibilité des clauses

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une autorité judiciaire compétente, les autres dispositions conserveraient leur plein effet et leur vigueur. Nova Finance Corp s’engage à remplacer la clause nulle par une disposition valide reflétant au plus près l’intention initiale des parties.

14.4 Intégralité de l’accord

Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales disponibles sur la Plateforme, constituent l’intégralité de l’accord entre Nova Finance Corp et l’Utilisateur concernant l’utilisation de la Plateforme et des Services, et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, ayant le même objet.